Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les interventions sont vendues par [Raison sociale à compléter], [Forme juridique à compléter], siège : [Adresse du siège à compléter], SIRET [SIRET à compléter], TVA [N° de TVA intracommunautaire à compléter] (« MEYT »). Contact : [Email de contact à compléter]. Elles sont réalisées par un serrurier professionnel dont le compte a été créé et vérifié par MEYT.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée par un client consommateur dans l'application MEYT, en France métropolitaine. Elles prévalent sur tout autre document. Le client les accepte en confirmant sa commande.

3. Service proposé

Ouverture de porte claquée : Porte simplement claquée, non verrouillée à clé. Le prix comprend le déplacement du serrurier et l'ouverture de la porte.

Si la situation constatée sur place ne correspond pas à ce service (par exemple une porte fermée à clé), le serrurier en informe le client avant toute action. Aucune prestation supplémentaire n'est réalisée ni facturée par l'intermédiaire de l'application sans l'accord exprès du client.

4. Commande

1. Le client renseigne ses coordonnées, ou celles de la personne présente sur place s'il commande pour un proche, puis l'adresse et les informations d'accès.
2. Le récapitulatif affiche le service et son prix TTC.
3. Le client confirme et enregistre son moyen de paiement : le montant est réservé (autorisation de paiement) sans être débité.
4. La commande est alors proposée aux serruriers disponibles. Si aucun serrurier ne l'accepte, elle est annulée et la réservation libérée, sans aucun frais.

Le contrat est formé à la confirmation de la commande. La commande engage le client qui en est titulaire, y compris lorsqu'elle est passée pour un proche.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils dépendent du jour et de l'heure de la commande :

• Semaine, de 7 h à minuit
• Semaine, de minuit à 7 h
• Samedi et dimanche
• Jours fériés

Pour une porte claquée non verrouillée, les prix commencent à 89 € TTC. Le prix exact applicable est celui affiché dans l'application avant la confirmation de la commande ; il ne peut pas être modifié ensuite.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé. MEYT n'a jamais accès au numéro complet de la carte.

• À la commande : réservation du montant, sans débit.
• À la fin de l'intervention, après la signature du client : débit du montant réservé.
• En cas d'annulation avec frais (article 7) : débit des seuls frais d'annulation.

7. Annulation par le client

Le client peut annuler sa commande depuis l'application :

• sans frais tant que le serrurier n'a pas commencé son déplacement, puis pendant les 3 minutes qui suivent son départ ;
• au-delà, des frais de déplacement forfaitaires sont dus : 20 € TTC en semaine de 7 h à minuit, 30 € TTC la nuit, le week-end et les jours fériés.

Le montant des éventuels frais est affiché avant que le client confirme l'annulation. Ces frais font l'objet d'une facture.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. En commandant une intervention immédiate, le client demande expressément l'exécution du service sans délai et reconnaît qu'il ne dispose pas de droit de rétractation pour cette intervention. Les conditions d'annulation de l'article 7 restent applicables.

9. Déroulement de l'intervention

• Délai : l'heure d'arrivée affichée est une estimation, mise à jour pendant le trajet du serrurier ; elle ne constitue pas un engagement de délai.
• Vérification : avant d'ouvrir, le serrurier vérifie le lien du client (ou de la personne sur place) avec le logement, au moyen d'un justificatif portant le nom et l'adresse. Si les justificatifs sont à l'intérieur, ils sont présentés juste après l'ouverture. Le serrurier peut refuser d'ouvrir si ce lien ne peut être établi.
• Fin : l'intervention est clôturée par la signature du client, ou de la personne sur place, sur le téléphone du serrurier.

10. Facture

Une facture est émise automatiquement à la fin de l'intervention, ou lors du débit de frais d'annulation, au nom du titulaire du compte. Elle est disponible dans l'application, rubrique « Mes factures », au format PDF.

11. Garanties et responsabilité

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services. Les serruriers intervenant pour MEYT sont des professionnels ; MEYT est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [Assurance responsabilité civile professionnelle à compléter]. MEYT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client, ni de l'état préexistant de la porte ou de la serrure.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [Email de contact à compléter], en indiquant la référence de l'intervention (MKY-…). MEYT y répond dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation à compléter], [Adresse du médiateur à compléter], [Site du médiateur à compléter].

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.