Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de l'application mobile MEYT (iOS et Android) et du site associé, édités par [Raison sociale à compléter] (« MEYT »). L'application permet à un client de commander une intervention de serrurerie, d'en suivre le déroulement et de retrouver ses factures, et à un serrurier vérifié par MEYT de recevoir et de réaliser ces interventions.

La commande d'une intervention est en outre régie par les conditions générales de vente.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. MEYT peut les faire évoluer ; la version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé dans l'application.

3. Comptes

Compte client

Un compte est nécessaire pour commander. Il est réservé aux personnes majeures et capables de contracter. Il se crée avec une adresse email (confirmée par un code à 6 chiffres) et un mot de passe, ou via un compte Apple ou Google. L'utilisateur fournit des informations exactes (nom, téléphone, email) et les tient à jour.

Compte serrurier

Les comptes serruriers ne sont pas ouverts librement : ils sont créés par MEYT après vérification de l'identité et de la qualité professionnelle du serrurier. MEYT peut suspendre un compte serrurier qui ne respecte pas ses engagements.

Sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation d'un compte est réputée faite par son titulaire jusqu'à signalement d'un usage frauduleux à [Email de contact à compléter].

4. Fonctionnement du service

• Le client décrit sa situation, indique l'adresse de l'intervention et, le cas échéant, la personne présente sur place s'il commande pour un proche.
• Le prix applicable est affiché avant la confirmation de la commande.
• La demande est proposée à des serruriers disponibles ; dès qu'un serrurier l'accepte, ses informations apparaissent dans l'application.
• Pendant son trajet, la position du serrurier, le trajet restant et l'heure d'arrivée estimée sont partagés avec le client. Une messagerie permet d'échanger aux étapes où elle est ouverte.
• Avant d'ouvrir, le serrurier vérifie le lien du client avec le logement. L'intervention se termine par la signature du client sur le téléphone du serrurier ; la facture est alors disponible dans l'application.

Les temps de trajet et heures d'arrivée sont des estimations calculées à partir des données de circulation disponibles ; ils ne constituent pas un engagement de délai.

5. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• ne demander l'ouverture que d'un logement pour lequel il dispose d'un droit (occupant, propriétaire, ou mandaté par celui-ci) et pouvoir le justifier ;
• fournir une adresse et des informations d'accès exactes ;
• rester courtois dans la messagerie et avec le serrurier ;
• ne pas détourner l'application de sa finalité ni porter atteinte à son fonctionnement.

Le serrurier peut refuser d'intervenir si le lien avec le logement ne peut être établi. Toute tentative de faire ouvrir le logement d'un tiers peut faire l'objet d'un signalement aux autorités.

6. Disponibilité

MEYT s'efforce de maintenir l'application accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'incidents indépendants de sa volonté (réseau, hébergeur, magasins d'applications). L'envoi d'une demande ne garantit pas qu'un serrurier soit disponible : si aucun serrurier n'accepte, la commande n'est pas débitée.

7. Responsabilité

MEYT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'application. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU, d'informations inexactes fournies par l'utilisateur, ou de dysfonctionnement des réseaux et services de tiers (opérateurs, services de cartographie, prestataires de paiement).

8. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, selon la procédure décrite sur la page Supprimer mon compte. MEYT peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ([Email de contact à compléter]). Le consommateur peut également saisir le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales de vente.